En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les gardes d'enfants
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les gardes d'enfants s'appliquent à partir du 1er juin 2012.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.