JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 9

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.