Créé le 1 juin 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
Décret n°2012-666 du 4 mai 2012
Article 9
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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.