A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D531-23-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-23-1
Décret n°2012-666 du 4 mai 2012
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-23-1