A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D531-21 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-21
Décret n°2012-666 du 4 mai 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-21