Décret n°2012-666 du 4 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-19

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Modification des références légales pour le complément de garde d'enfant

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les périodes d'inactivité comptant comme activité professionnelle pour le complément de garde d'enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

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