Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 131-12

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Extension des règles de médiation conventionnelle

Résumé. Les règles de médiation conventionnelle s'appliquent même si une procédure judiciaire est en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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