Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 131-13

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Précision des règles applicables aux frais dans le code de procédure civile

Résumé. L'article 131-13 du code de procédure civile précise désormais les règles applicables aux frais en se référant au sous-article 22–2.

A modifié les dispositions suivantes :

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