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Section 1

Dispositions modifiant le code de procédure civile

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Article 6

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 131-13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 131-13