Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 42

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Modification des règles de fonctionnement des chambres judiciaires

Résumé. L'article modifie les règles de fonctionnement des chambres judiciaires en cas d'absence de quorum, en précisant les transferts d'activités et les modalités de désignation des officiers publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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