Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fonctionnement des chambres judiciaires
Résumé. L'article modifie les règles de fonctionnement des chambres judiciaires en cas d'absence de quorum, en précisant les transferts d'activités et les modalités de désignation des officiers publics.
A modifié les dispositions suivantes :