Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du patrimoine des chambres de compagnie d'avoués
Résumé. Le patrimoine des chambres de compagnie d'avoués est transféré à la Chambre nationale des avoués.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Art. 48 : Transfert de patrimoine des chambres d'avoués
→ Version 2 : Modification du processus de fusion et transfert patrimonial
→ Version 2 : Modification du processus de fusion et transfert patrimonial
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Art. 48