Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 48

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Transfert du patrimoine des chambres de compagnie d'avoués

Résumé. Le patrimoine des chambres de compagnie d'avoués est transféré à la Chambre nationale des avoués.

A modifié les dispositions suivantes :

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