Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 1

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Création de chambres d'avoués

Résumé. Les chambres des avoués près les cours d'appel et la chambre nationale des avoués sont désormais considérées comme des établissements d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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