Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945

Article 49

Créé le 24 mai 1998 · En vigueur depuis le 6 mai 2012

A compter au plus tard du 1er janvier 2015, tous les biens, droits et obligations de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sont transférés au Conseil national des barreaux.
Lors de ce transfert, le président de la chambre nationale remet au président du Conseil national des barreaux un relevé détaillé de l'actif et du passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces relatives à ces droits et obligations.

Effets de cet article

cite

 Décret 45-118 1945-12-29 art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 1998 au samedi 5 mai 2012