Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions disciplinaires de la chambre des avoués
Résumé. La chambre de la compagnie des avoués prononce ou propose l'application de mesures disciplinaires après avis du bureau national.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Art. 2 : Sanctions pour les avocats spécialisés
→ Version 3 : Simplification des attributions de la chambre de la compagnie
→ Version 3 : Simplification des attributions de la chambre de la compagnie
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Art. 2