Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 2

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Modification des attributions disciplinaires de la chambre des avoués

Résumé. La chambre de la compagnie des avoués prononce ou propose l'application de mesures disciplinaires après avis du bureau national.

A modifié les dispositions suivantes :

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