Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 41

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Modification du fonctionnement de la chambre nationale siégeant en comité mixte

Résumé. La chambre nationale siégeant en comité mixte est désormais composée d'avoués, de clercs et d'employés, avec des règles précises pour son fonctionnement et ses délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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