Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du fonctionnement de la chambre nationale siégeant en comité mixte
Résumé. La chambre nationale siégeant en comité mixte est désormais composée d'avoués, de clercs et d'employés, avec des règles précises pour son fonctionnement et ses délibérations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Art. 41 : Fonctionnement de la chambre nationale des avoués
→ Version 2 : Réécriture complète des règles de fonctionnement du comité mixte
→ Version 2 : Réécriture complète des règles de fonctionnement du comité mixte
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Art. 41