Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 19

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Modification des règles de cumul des fonctions au sein d'une chambre

Résumé. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées par les mêmes personnes si la chambre compte cinq membres ou moins.

A modifié les dispositions suivantes :

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