Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Sct. Section III : Organisation de la chambre.

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Modification du statut des avoués

Résumé. Un décret modifie l'organisation de la chambre des avoués, une profession liée à la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Sct. Section III : Organisation de la chambre.
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Sct. Section III : Organisation de la chambre.

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