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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut des avoués
Résumé. Un décret modifie l'organisation de la chambre des avoués, une profession liée à la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Sct. Section III : Organisation de la chambre.
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945Sct. Section III : Organisation de la chambre.