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Chapitre Ier

Dispositions relatives au statut des avoués

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Article 2

JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 1

Article 1

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Version 1

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.