Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Modification du statut des avoués

Résumé. Un décret de 1945 sur les avoués est mis à jour par un nouveau texte en 2012.

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance