En vigueur depuis le 6 mai 2012
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Modification du statut des avoués
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 6 mai 2012
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Source : Légifrance