Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 49

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Transfert des biens et obligations de la Chambre nationale des avoués

Résumé. Le décret transfère les biens et obligations de la Chambre nationale des avoués au Conseil national des barreaux à partir du 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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