Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 17

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Modification des règles concernant le statut des avoués

Résumé. La désignation du président de la chambre parmi les avoués les plus anciens est supprimée, et les fonctions de membre d'une chambre de compagnie deviennent gratuites avec remboursement des frais de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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