Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles concernant le statut des avoués
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Art. 17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance