A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, Art. R814-158, Sct. Sous-section 1 : De la constitution de la société, Art. R814-159, Art. R814-160, Art. R814-161, Art. R814-162, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle, Art. R814-163, Art. R814-164, Art. R814-165, Art. R814-166, Art. R814-167, Sct. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société, Art. R814-168, Art. R814-169 > >