Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, Art. R814-158, Sct. Sous-section 1 : De la constitution de la société, Art. R814-159, Art. R814-160, Art. R814-161, Art. R814-162, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle, Art. R814-163, Art. R814-164, Art. R814-165, Art. R814-166, Art. R814-167, Sct. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société, Art. R814-168, Art. R814-169

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Création d'une section sur les sociétés de participations financières

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code de commerce pour régir les sociétés de participations financières d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciairesCode de commerceArt. R814-158 : Règles pour les sociétés investissant dans des professions judiciairesCode de commerceSct. Sous-section 1 : De la constitution de la société : Création et enregistrement des sociétés de participations financières
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, Art. R814-158, Sct. Sous-section 1 : De la constitution de la société, Art. R814-159, Art. R814-160, Art. R814-161, Art. R814-162, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle, Art. R814-163, Art. R814-164, Art. R814-165, Art. R814-166, Art. R814-167, Sct. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société, Art. R814-168, Art. R814-169

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