Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles des sociétés de participations financières
Résumé. Les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de fonctionnement de leur société.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.