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Sous-section 2

Du fonctionnement de la société et de son contrôle

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Article R814-168

Procédure de nomination et de remplacement du liquidateur en cas de dissolution d'une société de participations financières

Code de commerce

Article R814-167

Article R814-167

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour non-respect des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières

Résumé Ne pas suivre les règles de votre société de participations financières peut vous attirer des ennuis.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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Version 2

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 23 avril 2012

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.