Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents et tenue de liste pour les sociétés de participations financières
Résumé. Le secrétaire d'une commission envoie une copie de la déclaration et des statuts d'une société à un procureur général et tient une liste de ces sociétés.
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux.