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Sous-section 2

Du fonctionnement de la société et de son contrôle

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Article R814-166

Contrôle des sociétés de participations financières d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R814-165

Article R814-165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de participations croisées dans une procédure collective

Résumé Si plusieurs personnes dans une même procédure judiciaire possèdent des parts de la même entreprise, elles doivent le dire au tribunal tout de suite.

Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.

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Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.