Créé le 23 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de participations dans une société lors d'une procédure collective
Résumé. Les personnes impliquées dans une procédure collective doivent informer immédiatement la juridiction si elles détiennent des parts dans la même société.
Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.