Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1, Art. R958-1

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Modification de la désignation des professionnels dans le code de commerce

Résumé. Le décret remplace 'mandataires judiciaires' par 'administrateurs judiciaires' pour préciser la catégorie de professionnels concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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