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Modification de la désignation des professionnels dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Aucune modificationCode de commerceArt. R958-1 : Application des règles des administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Précision des professionnels concernés
- Code de commerceArt. R950-1, Art. R958-1