Code de commerce

Article R814-168

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et remplacement du liquidateur en cas de dissolution

Résumé. L'article explique comment choisir et remplacer le liquidateur d'une société de participations financières en cas de dissolution.
En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Elles ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations financières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions du 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2012-536 du 20 avril 2012art. 5