Décret n°2012-536 du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-146

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Extension des règles aux sociétés par actions simplifiées

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées sont désormais soumises aux mêmes règles que les autres formes de sociétés d'exercice libéral.

A modifié les dispositions suivantes :

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