Code de commerce

Article R814-169

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dissolution pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Quand une société d'administrateurs ou de mandataires judiciaires se dissout, le liquidateur doit informer certaines autorités et déposer des documents officiels avant de commencer son travail.

La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.

Le liquidateur informe les personnes et organes mentionnés au premier alinéa de la clôture des opérations de liquidation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'informer le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judicaires de la dissolution de la société.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au jeudi 15 septembre 2016

Créé parDécret n°2012-536 du 20 avril 2012art. 5