Code de commerce

Article R814-163

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières d'administrateurs ou mandataires judiciaires doivent signaler tout changement dans leur situation à la commission nationale et au procureur général dans un délai de trente jours.

La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1218 du 13 septembre 2016art. 2

En résumé. La suppression de l'obligation d'informer le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en cas de changement.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au jeudi 15 septembre 2016

Créé parDécret n°2012-536 du 20 avril 2012art. 5