Article R814-163
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification des changements dans la situation de la société
Résumé La société doit signaler tout changement important dans les 30 jours.
La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.
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