Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction aux greffiers de détenir des parts dans certaines sociétés
Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce ne peuvent pas posséder d'actions dans des sociétés liées aux administrateurs ou mandataires judiciaires.
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.