Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 684-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 684-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 686 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 686
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 687-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 687-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 688 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 688
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 688-2 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 688-2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 693 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 693
1 version
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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23