JORF n°0066 du 17 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 à 21.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 684-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 686 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 687-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 688 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 688-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 693 > >

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