Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales

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Envoi des actes judiciaires à l'étranger

Résumé. Ce chapitre explique comment les huissiers et greffiers doivent envoyer des documents judiciaires à l'étranger.

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification des règles de notification dans la procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser comment les huissiers ou greffiers doivent documenter l'envoi des actes judiciaires.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 (Obligation de mentionner la méthode d'envoi des documents à l'étranger) à 21 (Précision des modalités de saisie du tribunal).

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Obligation de mentionner la méthode d'envoi des documents à l'étranger

Résumé. Un huissier ou un greffier doit désormais indiquer la méthode d'envoi d'un document à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la copie certifiée pour les notifications internationales

Résumé. La copie certifiée envoyée à l'étranger doit être celle de l'acte à notifier, et non d'un acte déjà notifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Procédure de signification lorsque le destinataire n'a plus d'adresse connue

Résumé. L'huissier de justice note les informations fournies et effectue la signification si le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de saisie du tribunal

Résumé. L'article précise comment saisir un tribunal et les documents nécessaires pour le dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une méthode de notification pour le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais envoyer des notifications par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notification internationale

Résumé. La réforme remplace le règlement CE 1348/2000 par le nouveau CE 1393/2007, supprime l’exclusion danoise et ajoute une référence au premier alinéa de l’article 688.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23