Code de procédure civile

Article 688-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 688-2

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes internationaux pour notification

Résumé. Les actes venant de l'étranger sont transmis par le ministre de la justice pour notification, sauf si un traité permet une transmission directe.

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace le terme "tribunal de grande instance" par "tribunal judiciaire", reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-366 du 15 mars 2012art. 22 : Ajout d'une méthode de notification pour le ministre de la justice

En résumé. Ajout d’une possibilité pour le ministre de la justice de notifier les actes par lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance