Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 687-1

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Procédure de signification lorsque le destinataire n'a plus d'adresse connue

Résumé. L'huissier de justice note les informations fournies et effectue la signification si le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée.

A modifié les dispositions suivantes :

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