Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 688-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une méthode de notification pour le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut désormais envoyer des notifications par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance