Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 686

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Précision sur la copie certifiée pour les notifications internationales

Résumé. La copie certifiée envoyée à l'étranger doit être celle de l'acte à notifier, et non d'un acte déjà notifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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