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Chapitre II

Dispositions relatives aux notifications internationales

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Article 20

JORF n°0066 du 17 mars 2012

Article 19

Article 19

A l'article 686, les mots : « l'acte notifié » sont remplacés par les mots : « l'acte à notifier ».

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A l'article 686, les mots : « l'acte notifié » sont remplacés par les mots : « l'acte à notifier ».