JORF n°0066 du 17 mars 2012

Article 18

Article 18

Il est inséré après l'article 684 un article 684-1 ainsi rédigé :
« Art. 684-1.-L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. »


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Version 1

Il est inséré après l'article 684 un article 684-1 ainsi rédigé :

« Art. 684-1.-L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. »