Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 684-1

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Obligation de mentionner la méthode d'envoi des documents à l'étranger

Résumé. Un huissier ou un greffier doit désormais indiquer la méthode d'envoi d'un document à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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