Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations orales de l'huissier pour les significations électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de l’obligation de verbalisation selon le mode de significationCode de procédure civileArt. 1424-6 : Explication orale des informations importantes dans une injonction de payer européenne
→ Version 2 : Condition liée au mode électronique pour information verbale
- Code de procédure civileArt. 1414, Art. 1424-6
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2 modifiés