JORF n°0066 du 17 mars 2012

Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1414, Art. 1424-6 > >

1 version

2 modifiés

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

1 version

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 58 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 59 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 165 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 166 > >

1 version

1 modifié