Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

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Modifications pour la signification électronique

Résumé. Cette section modifie les règles pour envoyer des documents légaux par internet, en simplifiant certaines procédures et en ajoutant des informations spécifiques.
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Modification des obligations orales de l'huissier pour les significations électroniques

Résumé. L'huissier doit expliquer oralement les informations importantes d'une injonction de payer uniquement si la signification n'est pas faite par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification du décret de 1992 sur la signification électronique

Résumé. Un décret de 1992 est mis à jour pour inclure des règles sur la signification électronique, comme l'ajout d'informations spécifiques dans les actes.

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 (Ajout d'une obligation dans l'acte de dénonciation de saisie) à 16 (Modification des règles de signification d'une déclaration au débiteur) du présent décret.

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Ajout d'une obligation dans l'acte de dénonciation de saisie

Résumé. L'acte de dénonciation de saisie doit maintenant inclure les renseignements communiqués par le tiers saisi si la signification a été faite par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 58 → Version 5
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 58
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Modification du délai de communication des pièces justificatives dans une saisie

Résumé. L'article modifie l'obligation de fournir des renseignements et pièces justificatives lors d'une saisie, en permettant un délai supplémentaire si la signification est électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 59 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 59
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Modification de la déclaration valant saisie

Résumé. La déclaration valant saisie d'un véhicule doit maintenant inclure le titre exécutoire du créancier, sans avoir à détailler les sommes réclamées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 165 → Version 3
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 165
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Modification des règles de signification d'une déclaration au débiteur

Résumé. La copie de la déclaration est envoyée au débiteur dans les huit jours, avec un acte qui détaille les sommes réclamées et indique où porter contestation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 166 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 166

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

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