Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 17

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Article 17

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 (Obligation de mentionner la méthode d'envoi des documents à l'étranger) à 21 (Précision des modalités de saisie du tribunal).

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification des règles de notification dans la procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser comment les huissiers ou greffiers doivent documenter l'envoi des actes judiciaires.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 18 (Obligation de mentionner la méthode d'envoi des documents à l'étranger) à 21 (Précision des modalités de saisie du tribunal).

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance