Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 688

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Précision des modalités de saisie du tribunal

Résumé. L'article précise comment saisir un tribunal et les documents nécessaires pour le dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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