Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Chapitre III : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles pour les significations électroniques

Résumé. Les nouvelles règles pour les huissiers de justice utilisant des méthodes électroniques entreront en vigueur une fois que le ministre de la justice aura défini les garanties nécessaires.

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les huissiers de justice

Résumé. Les nouvelles règles pour les huissiers de justice utilisant des méthodes électroniques entreront en vigueur une fois que le ministre de la justice aura défini les garanties nécessaires.

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Application du décret sur les significations électroniques

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les significations électroniques par les huissiers.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Chapitre III : Dispositions finales
Article 24
Article 25