Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Section 1 : Dispositions communes

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Signification électronique des actes de justice

Résumé. Un décret modifie les règles pour permettre l'envoi d'actes de justice par internet, avec l'accord des destinataires.

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification du code de procédure civile pour la signification électronique

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour inclure la signification électronique des actes.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des règles de transmission des documents judiciaires) à 5 (Détermination de la date d'un acte d'huissier de justice) du présent décret.

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Simplification des règles de transmission des documents judiciaires

Résumé. L'article simplifie les règles de transmission des documents de justice en supprimant les détails sur la date et les conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur la signification par voie électronique

Résumé. La signification par voie électronique nécessite l'accord du destinataire et est considérée comme faite à personne si l'acte est consulté le jour de la transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation pour les significations électroniques

Résumé. Les huissiers doivent maintenant indiquer la date et l'heure de prise de connaissance d'une signification électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détermination de la date d'un acte d'huissier de justice

Résumé. La date d'un acte d'huissier de justice est celle où il est remis en main propre ou celle du procès-verbal si la personne n'est pas trouvée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification des règles de signification électronique des actes

Résumé. L'article modifie un décret de 1956 pour adapter les règles de signification des actes par voie électronique, en précisant les conditions et les acteurs impliqués.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 (Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique) à 9 (Création d'une obligation de consentement pour les significations électroniques) du présent décret.

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Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais signifier des actes par voie électronique, en fonction du domicile ou de la résidence des destinataires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de signification par voie électronique pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais délivrer une première expédition des actes ou procès-verbaux électroniquement et simplifient leurs obligations de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions.Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 24 : Règles de rédaction pour les huissiers de justice
→ Version 4 : Flexibilisation des supports pour les actes et expéditions
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 25 : Copie certifiée conforme par un huissier de justice
→ Version 3 : Modification des obligations de délivrance des copies
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6
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Création d'une obligation de consentement pour les significations électroniques

Résumé. Les personnes doivent déclarer leur consentement à la Chambre nationale des huissiers de justice pour recevoir des actes d'huissier par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'indemnité de déplacement pour certaines significations

Résumé. L'indemnité de déplacement pour les huissiers de justice n'est plus due pour les significations d'avocat et celles réalisées exclusivement par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 18 → Version 4
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 18

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

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