En vigueur depuis le 18 mars 2012
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Modification du code de procédure civile pour la signification électronique
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des règles de transmission des documents judiciaires) à 5 (Détermination de la date d'un acte d'huissier de justice) du présent décret.
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