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Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
Section 1 : Dispositions communes
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 653 → Version 5
- Code de procédure civileArt. 653
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 662-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 662-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 663 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 663
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 664-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 664-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 → Version 1
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1, Art. 5-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions.Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 24 → Version 4Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 25 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 27 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 28 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-2 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-3 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-4 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-6 → Version 2
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-1 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-2 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-3 → Version 1
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 18 → Version 4
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 18
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012
Section 1 : Dispositions communes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10