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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la signification par voie électronique

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Section 2

Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique

11 — 16

JORF n°0066 du 17 mars 2012

Section 1 : Dispositions communes

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 653 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 662-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 663 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 664-1 > >

1 version

1 créé

Article 6

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.

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Article 7

A créé les dispositions suivantes : > -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 5-1, Art. 5-2 > >

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2 créés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6 > >

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9 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3 > >

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3 créés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Art. 18 > >

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1 modifié