A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-1 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-2 → Version 1Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-3 → Version 1
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3