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Création d'une obligation de consentement pour les significations électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3
crée
Source : Légifrance
Modification des règles de signification électronique
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · art. 6
Consentement électronique pour les significations d'actes d'huissier
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 73-1 (VD)
Gestion des consentements électroniques par la Chambre nationale des huissiers
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 73-2 (VD)
Accès aux données par les huissiers et l'autorité judiciaire
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 73-3 (VD)