Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de consentement pour les significations électroniques

Résumé. Les personnes doivent déclarer leur consentement à la Chambre nationale des huissiers de justice pour recevoir des actes d'huissier par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance