Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de signification par voie électronique pour les huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Flexibilisation des supports pour les actes et expéditionsDécret n°56-222 du 29 février 1956Art. 25 : Copie certifiée conforme par un huissier de justice
→ Version 3 : Modification des obligations de délivrance des copies
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6