Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6

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Modification des règles de signification par voie électronique pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais délivrer une première expédition des actes ou procès-verbaux électroniquement et simplifient leurs obligations de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions.Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 24 : Règles de rédaction pour les huissiers de justice
→ Version 4 : Flexibilisation des supports pour les actes et expéditions
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 25 : Copie certifiée conforme par un huissier de justice
→ Version 3 : Modification des obligations de délivrance des copies
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6

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