A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions.Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 24 → Version 4Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 25 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 27 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 28 → Version 3Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-2 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-3 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-4 → Version 2Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 29-6 → Version 2
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Paragraphe V : Actes et expéditions., Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-6