Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des règles de transmission des documents judiciaires) à 5 (Détermination de la date d'un acte d'huissier de justice) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification du code de procédure civile pour la signification électronique

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour inclure la signification électronique des actes.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des règles de transmission des documents judiciaires) à 5 (Détermination de la date d'un acte d'huissier de justice) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance