Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur la signification par voie électronique
Résumé. La signification par voie électronique nécessite l'accord du destinataire et est considérée comme faite à personne si l'acte est consulté le jour de la transmission.
A modifié les dispositions suivantes :