Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 662-1

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Création d'une règle sur la signification par voie électronique

Résumé. La signification par voie électronique nécessite l'accord du destinataire et est considérée comme faite à personne si l'acte est consulté le jour de la transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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