Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 663

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Ajout d'une obligation pour les significations électroniques

Résumé. Les huissiers doivent maintenant indiquer la date et l'heure de prise de connaissance d'une signification électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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