Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 664-1

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Détermination de la date d'un acte d'huissier de justice

Résumé. La date d'un acte d'huissier de justice est celle où il est remis en main propre ou celle du procès-verbal si la personne n'est pas trouvée.

A modifié les dispositions suivantes :

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