Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de la date d'un acte d'huissier de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 664-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de procédure civile pour la signification électronique
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · art. 1
Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · art. 7
Date de signification des actes d'huissier
Code de procédure civile · art. 664-1 (VD)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile