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Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1, Art. 5-2
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 5-1, Art. 5-2
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A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1, Art. 5-2
crée
Source : Légifrance
Modification des règles de notification internationale
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · art. 23
Modification des règles de signification électronique
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 · art. 6
Compétence territoriale des huissiers de justice
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 5-1 (VD)
Compétence territoriale des huissiers pour les actes électroniques
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 5-2 (VD)