Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 5-1, Art. 5-2

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Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais signifier des actes par voie électronique, en fonction du domicile ou de la résidence des destinataires.

A créé les dispositions suivantes :

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