A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1 → Version 1Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-2 → Version 1
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1, Art. 5-2