Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 653

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Simplification des règles de transmission des documents judiciaires

Résumé. L'article simplifie les règles de transmission des documents de justice en supprimant les détails sur la date et les conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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