Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 (Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique) à 9 (Création d'une obligation de consentement pour les significations électroniques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Modification des règles de signification électronique des actes

Résumé. L'article modifie un décret de 1956 pour adapter les règles de signification des actes par voie électronique, en précisant les conditions et les acteurs impliqués.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 (Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique) à 9 (Création d'une obligation de consentement pour les significations électroniques) du présent décret.

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