En vigueur depuis le 18 mars 2012
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Modification des règles de signification électronique des actes
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 (Extension des compétences des huissiers pour la signification électronique) à 9 (Création d'une obligation de consentement pour les significations électroniques) du présent décret.