Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Art. 18

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Suppression de l'indemnité de déplacement pour certaines significations

Résumé. L'indemnité de déplacement pour les huissiers de justice n'est plus due pour les significations d'avocat et celles réalisées exclusivement par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 18 → Version 4
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 18

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