Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité de déplacement pour certaines significations
Résumé. L'indemnité de déplacement pour les huissiers de justice n'est plus due pour les significations d'avocat et celles réalisées exclusivement par voie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 18 → Version 4
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 18