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Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
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Envoi d'actes de justice par voie électronique
Résumé. Un décret permet l'envoi d'actes de justice par internet avec l'accord des destinataires.
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique