Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique

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Envoi d'actes de justice par voie électronique

Résumé. Un décret permet l'envoi d'actes de justice par internet avec l'accord des destinataires.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique