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Décret n°2012-366 du 15 mars 2012

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Section 1

Dispositions communes

1 — 10

JORF n°0066 du 17 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique