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Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique