Article 11-1
Abrogé depuis le 2022-04-22 par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 1
Les règles d'organisation et de fonctionnement concernant la formation spécialisée compétente pour l'examen des recours mentionnés à l'article 4 sont fixées au chapitre IV du présent décret.
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